vendredi, 24 février 2017 09:24

Avis d'enquêtes publiques : constitution d'une réserve foncière

Il sera procédé du lundi 6 mars au vendredi 24 mars 2017 inclus :

  • - à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique en vue du projet de relocalisation du Centre de secours principal - SDIS, sur la commune de Lagord
  • - à une enquête parcellaire conjointe

Durant toute l’enquête publique, le dossier d’enquête sera déposé en mairie de Lagord, où il pourra être consulté aux jours et heures habituelles d'ouverture au public.


Dans ce lieu, les observations pourront être consignées sur les registres d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire ouverts à cet effet ou adressées par écrit en mairie de Lagord, 1 rue de la Métairie 17140 Lagord, à l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre d’enquête concerné.


Monsieur Francis RASSAT, ingénieur divisionnaire en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire.

Il se tiendra à la disposition du public, en mairie de Lagord, les :

  • le lundi 6 mars 2017, de 13h30 à 17h00
  • le mercredi 15 mars 2017, de 13h30 à 17h00
  • le vendredi 24 mars 2017, de 13h30 à 16h00

Il remettra ses rapports et conclusions dans les trente jours qui suivront la clôture de l’enquête.

Copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public à la Préfecture de la Charente-Maritime (bureau des affaires environnementales), et à la mairie de Lagord pendant un délai d'un an et pourra être obtenue sur simple demande adressée au Préfet.


Les personnes intéressées, autres que le propriétaire, l’usufruitier, le fermier, le locataire, ceux qui ont des droits d’emphytéose ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à l’indemnité (articles L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 du code de l’expropriation).

Cette enquête est disponible sous format pdf ici.

Consultez  le rapport d'enquête publique ici. Il sera disponible pendant un an jusqu'au 8 juin 2017 inclus.

L'arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique la création d’une réserve foncière sur le secteur « Fief Nouveau » et cessibilité de l’emprise nécessaire est téléchargeable ICI. L'arrêté préfectoral rectificatif est consultable ICI.