Guide des droits et des démarches administratives
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Fiche pratique
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu et vos impôts locaux.
Impôt sur le revenu
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Apportez votre avis d'impôt, un Rib et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa 15507
Accéder au formulaireAdressez-le à votre centre :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Joignez une copie de votre avis d'impôt et un Rib.
À savoir
si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.Impôts locaux
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Apportez les documents suivants :
-
Avis d'impôt
-
Rib
-
Justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.)
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa 15507
Accéder au formulaireJoignez les documents suivants :
-
Copie de votre avis d'impôt
-
Rib
-
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Adressez votre dossier à votre centre :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances
- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Ministère chargé des finances CERFA 15507
- Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 % Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Délais de paiement des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus de 30 % ou plus (article 357 H) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE-10-30 relatif aux délais de paiement
