Qu'est ce qu'une déclaration préalable de clôture ?
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance comme les clôtures.
La démarche
Les intéressés doivent remplir un formulaire de déclaration préalable CERFA N° 13 703.
La CDA de La Rochelle a donné la possibilité à la Mairie de Lagord de réinstaurer les déclarations préalables concernant l’édification de clôture selon l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.
La Mairie a pris une délibération en date du 3 Juillet 2009 en ce sens.
Le service Urbanisme instruira ces demandes.
Le délai
Le délai de réponse est de 1 mois à partir de la date du dépôt de votre demande pris par le Maire et non instruit par la CDA.