Qu'est ce qu'un permis d'aménager ?
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Il est notamment exigé pour :
- la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²,
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Documents utiles
Télécharger le formulaire et la notice en cliquant ici
Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez:
- être propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
- avoir l’autorisation du ou des propriétaires
- être co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
- avoir qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli.
Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise.
Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas portées, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
Combien d'exemplaires faut-il fournir ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir 5 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.
Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux nécessitent la consultation de certains services.
Où déposer la demande ?
La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais de base d’instruction.
Avant de déposer un projet, vous pouvez obtenir des conseils auprès des services instructeurs de la CDA et rencontrer également l'adjoint à l'urbanisme de Lagord (sur RDV auprès du service urbanisme)
Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de 3 mois.
Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable, sauf pour le cas des projets assortis de prescriptions architecturales.
Combien de temps le permis est-il valable ?
Le permis est valable 2 ans à compter de sa notification au demandeur.
Le permis est périmé dans les deux cas suivants :
- les travaux de construction n'ont pas commencé dans les 3 ans qui ont suivi la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue,
- les travaux ont été interrompus pendant plus d'1 an.
Le délai de validité est également suspendu en cas de recours contentieux devant la juridiction administrative jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.