Quels sont les travaux soumis à déclaration préalable ?
Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis de construire.
Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.
La démarche
Constitution du dossier
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°13702 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
- cerfa n°13703 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier
Vous devez envoyer votre dossier par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez :
- être propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- avoir l’autorisation du ou des propriétaires ;
- être co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- avoir qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Quels sont les travaux concernés ?
Travaux concernés:
- Construction supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (abri de jardin, garage…) ou extension inférieure à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (véranda, aménagement de combles, garage accolé...)
- Piscine fixe d’une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80m de hauteur au-dessus du sol
- Piscine gonflable d’une superficie supérieure à 10 m², installée pour une durée supérieure à 3 mois
- Les changements de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (transformation d’une partie d’une habitation en commerce..)
- Travaux de ravalement et travaux de modification de l’aspect extérieur (ouverture d’une fenêtre, réfection de toiture….)
- Un lotissement de deux lots au minimum et ne prévoyant pas de voiries ou d’espaces communs
Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli.
Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise.
Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas portées, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
Combien d'exemplaires faut-il fournir ?
Vous devez fournir 3 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.
- DP1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer sur le site internet http://www.cadastre.gouv.fr)
- DP2 - Plan de masse faisant figurer les constructions à édifier ou à modifier (échelle 1/50ème à 1/500ème- plan côté dans les 3 dimensions)
- DP3 - Plan en coupe de l'ensemble du terrain et de la construction
- DP4 - Plan de toutes les façades et des toitures (avant et après travaux),
- DP5 - Représentation de l'aspect extérieure de la construction projetée
- DP6 - Perspective permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement
- DP7 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans l'environnement proche,
- DP8 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
Où déposer la demande ?
La demande doit être adressée, par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée, à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction de base.
Quel est le délai d'instruction ?
Le délai d’instruction est d’un mois.
Pour les projets situés aux abords d’un monument historique, le délai est de deux mois.
Le délai peut être modifié en raison de la consultation obligatoire de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France) ou dans le cas d’une demande de pièces complémentaires.
Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable, sauf pour le cas des projets assortis de prescriptions architecturales édictées par l’Architecte des Bâtiments
Recours
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l'Urbanisme).
L'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).