Quels sont les délais d'instruction ?
- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les permis de construire de maison individuelle
- 3 mois pour les autres permis
Avant de déposer un projet, vous pouvez obtenir des conseils auprès des services instructeurs de la CDA et rencontrer également l'adjoint à l'urbanisme de Lagord (sur RDV auprès du service urbanisme)
Petit guide à télécharger pour vous aider à rassembler les pièces de votre demande d'Urbanisme.
Petit guide à télécharger pour vous aider à rassembler les pièces de votre demande de Permis de Construire.
Petit guide à télécharger pour vous aider à rassembler les pièces de votre demande de Déclaration préalable pour une clôture.
Petit guide à télécharger pour vous aider à rassembler les pièces de votre demande de Déclaration préalable sauf pour clôture, panneaux photovoltaïques, toiture.
La délivrance de l'autorisation d'urbanisme par la mairie ?
La décision de la mairie est motivée. Dans sa réponse, la mairie peut imposer des prescriptions particulières, ou une adaptation mineure qu’il faudra alors respecter.
La mairie peur également donner une réponse négative au demandeur. L'arrêté du maire (la réponse de l’administration) est notifié au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La réalisation des travaux
Cette publicité a pour objectif d’informer les tiers sur le projet de construction. Ainsi, cet affichage fait courir un délai de 2 mois au cours duquel un voisin, ou toute autre personne, peut contester la décision de la mairie s’il estime qu’elle lui cause un préjudice.
Le propriétaire doit avertir la mairie du démarrage de ses travaux et remplir une déclaration d’ouverture de chantier. Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au bénéficiaire.
En outre, le chantier, ne doit pas être interrompu plus d’un an, sous peine de péremption de l’autorisation accordée par le maire.
Le délai de validité du permis est de 2 ans et peut être prorogé d'une année. Cette demande doit être déposée en mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis accordé.
L'achèvement des travaux
A l’achèvement des travaux, il appartient au constructeur et à son architecte de certifier qu’ils ont bien respecté le permis dans la déclaration d’achèvement des travaux.
La mairie pourra contrôler la conformité des travaux et le cas échéant, la contester, dans un délai de 3 mois (ou 5 mois en secteur protégé). Passé ce délai, elle sera réputée n’avoir pas contesté la conformité des travaux.
Dans certains cas, le contrôle est obligatoire. Le propriétaire pourra demander à l’administration de lui en donner acte par une attestation écrite.