Guide des droits et des démarches administratives
Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?Question-réponse
Fonction publique d'État (FPE)
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des nécessités de service.
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Congé pour création d'entreprise
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Congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Territoriale (FPT)
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des nécessités de service.
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Congé pour création d'entreprise
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Congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Hospitalière (FPH)
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des nécessités de service.
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Congé pour création d'entreprise
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Congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Références
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
articles 19 bis, 20, 21 à 24, 32, 33 -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
articles 14-1, 15 à 18-1, 33, 34 -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
articles 18-1, 19, 20 à 23, 30, 31