Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraiteFiche pratique
Les pensions de retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.
Vous devez déclarer les éléments suivants :
-
Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
-
Pensions de réversion versées par ces régimes
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Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires
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Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : 400 € par pensionné
-
Maximum : 3 912 € par foyer fiscal
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
|
01 au 19 |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
|
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
|
55 au 974/976 |
Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
|
Non résidents |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Vous devez déclarer les éléments suivants :
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Majorations pour charges de famille
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Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
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Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.)
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Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple)
À savoir
la majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer.L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : 400 € par pensionné
-
Maximum : 3 912 € par foyer fiscal
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
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01 au 19 |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
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20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
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55 au 974/976 |
Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
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Non résidents |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Les revenus suivants ne sont pas à déclarer :
À noter
la pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 566,43 € par an n'est pas à déclarer, si les ressources annuelles du bénéficiaire ne dépassent pas : 11 001,44 € pour une personne seule 17 079,77 € pour un coupleVous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco).
Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez demander l'imposition au système du quotient ou opter, sous conditions, pour un prélèvement au taux de 7,5 %.
À savoir
cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp).La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
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01 au 19 |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
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20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
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55 au 974/976 |
Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
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Non résidents |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Vous devez déclarer les allocations de veuvage.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : 400 € par pensionné
-
Maximum : 3 912 € par foyer fiscal
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
|
01 au 19 |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
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20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
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55 au 974/976 |
Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
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Non résidents |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : 400 € par pensionné
-
Maximum : 3 912 € par foyer fiscal
À savoir
la retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
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01 au 19 |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
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20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
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55 au 974/976 |
Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
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Non résidents |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Retraite d'un salarié du secteur privé [ Travail ]
- Livrets, plans et comptes d'épargne [ Argent ]
- Allocations et aides aux personnes âgées [ Social - Santé ]
- Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79), sommes exonérées (article 81) -
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 158), option pour le prélèvement forfaitaire de 7,5 % pour les prestations versées sous forme de capital (article 163 bis) - Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
- Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la 2ème guerre mondiale
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite exonérées
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 relatif au régime fiscal de certaines pensions et allocations de vieillesse (Aspa, ASI, etc.)
