Guide des droits et des démarches administratives
Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?Question-réponse
Logement
Place de parking
Le propriétaire a le droit de vendre sa place de parking à qui il le souhaite. Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l'acheter. Cela concerne les immeubles dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme (en pratique les immeubles construits depuis moins de 5 ans). Cela concerne également les immeubles dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente d'une place de parking.
Le propriétaire doit prévenir le syndic de copropriété de son intention de vendre sa place de parking par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce courrier doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.
Le syndic transmet sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, aux frais du propriétaire.
Les copropriétaires ont ensuite 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.