Guide des droits et des démarches administratives
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?Question-réponse
La durée d'un bail pour un logement social est fixée pour une durée indéterminée. Mais ce bail peut être résilié par le bailleur, en cas de non respect de certaines règles ou conditions.
Plafond de ressources dépassé
Chaque année, le bailleur adresse au locataire une enquête ressources. Votre bail peut être résilié :
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si l'enquête ressources fait apparaître, pour la 2e année consécutive que vos revenus (ensemble des ressources des personnes de votre foyer) sont supérieures à 1,5 fois le plafond de ressources pour obtenir un logement social (dit logement prêt locatif social (PLS).
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et si votre logement est situé une zone Abis, A ou B1.
Pour connaître la zone où se situe votre logement :
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête ressources font apparaître, pour la 2e année consécutive, ce dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.
Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :
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le délai est calculé à partir du 1er janvier 2019,
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vous perdez le droit de rester dans les lieux le 1er juillet 2020.
Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Cette procédure s'interrompt :
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si, durant le délai de 18 mois, vous informez votre bailleur que vos revenus sont devenus inférieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement dit prêt locatif social (PLS)
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ou si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive ce dépassement du plafond.
Exemple
si vos ressources sont trop élevées durant les années 2017 et 2018, la procédure s'interrompt lorsque vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2017 ou pendant l'année 2018.Toutefois, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, quels que soient vos revenus :
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si vous avez 65 ans ou plus
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ou si vous avez un handicap ou à votre charge une personne présentant un handicap
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ou si votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
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ou si vous habitez depuis le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015
Démolition du logement
Si votre logement doit être démoli, votre bailleur doit vous proposer au moins 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos ressources. Le nouveau logement doit en outre être situé à proximité du logement que vous quittez.
L'offre de relogement doit se situer :
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dans votre commune
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ou dans une commune limitrophe et en n'étant pas éloignée de plus de 5 km.
L'offre de relogement doit se situer :
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dans votre canton
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ou dans les cantons limitrophes de votre canton inclus dans votre commune
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ou dans les cantons limitrophes de votre canton inclus dans les communes limitrophes.
L'offre de relogement doit se situer :
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dans votre arrondissement
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ou dans les arrondissements limitrophes
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ou dans les communes limitrophes de votre arrondissement.
Si vous refusez les 3 offres, vous perdez votre droit au maintien dans les lieux. Vous devrez alors quitter les lieux à l'expiration d'un délai de 6 mois. Ce délai court à compter de la notification de la 3e offre de relogement.
Autres cas
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Le bailleur peut vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec accusé de réception, votre bailleur peut saisir la justice pour demander votre expulsion.
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Le bailleur peut ne vous faire aucune offre de relogement et lancer directement une procédure judiciaire pour demander votre expulsion.
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si vous ne répondez pas pendant 2 années consécutives à l'enquête sur vos ressources adressée par votre bailleur
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et si votre logement est situé dans certaines communes qui correspondent aux zones Abis, A ou B.
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par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
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ou par acte d'huissier.
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si, au cours du délai de 18 mois, vous adressez au bailleur les documents et renseignements demandés dans l'enquête ressources et justifiant que vos ressources sont inférieurs au plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement dit prêt locatif social (PLS),
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ou si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à la 2e année consécutive sans réponse à l'enquête ressources.
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lorsque vous avez 65 ans ou plus,
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ou lorsque vous avez un handicap ou à votre charge une personne présentant un handicap,
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ou lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ,
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ou si vous habitez depuis le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015. Cette exemption disparaîtra toutefois à partir du 1er janvier 2021.
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Satisfaire aux conditions de décence
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Être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes
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Être à un loyer inférieur à celui de votre logement d'origine.
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Les dépenses de déménagement. Soit le bailleur finance votre déménagement à hauteur de 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement, soit il verse la somme forfaitaire de 400 € pour couvrir les frais occasionnés par ce déménagement. Ce versement est alors effectué dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
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Les frais relatifs à l'ouverture, à la fermeture ou le transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie
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Les travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement proposé par rapport à l'ancien logement. À la demande du locataire, le bailleur effectue ces travaux avant l'emménagement et ce, dans la limite d'un certain montant.
Locataire : nombre de personnes à charge |
Montant à la charge du bailleur |
---|---|
0 |
1 500 € |
1 |
2 000 € |
2 |
2 500 € |
3 |
3 000 € |
4 |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
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Âgé(e) de plus de 65 ans
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En situation de handicap
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Vous présentez une perte d'autonomie physique ou psychique
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Vous avez à votre charge une personne en situation de handicap
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Vous avez à votre charge présentant une perte d'autonomie physique ou psychique.
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Vous-même (demandeur)
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Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
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Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
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Satisfaire aux conditions de décence,
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Être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes,
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Être à un loyer inférieur à celui du logement d'origine.
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Les dépenses de déménagement. Soit le bailleur finance votre déménagement à hauteur de 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement, soit il verse la somme forfaitaire de 400 € pour couvrir les frais occasionnés par ce déménagement. Ce versement est alors effectué dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
-
Les frais relatifs à l'ouverture, à la fermeture ou le transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie.
-
Les travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement proposé par rapport à l'ancien logement. À la demande du locataire, le bailleur effectue ces travaux avant l'emménagement et ce, dans la limite d'un certain montant.
Locataire : nombre de personnes à charge |
Montant à la charge du bailleur |
---|---|
0 |
1 500 € |
1 |
2 000 € |
2 |
2 500 € |
3 |
3 000 € |
4 |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
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de 6 mois
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ou 18 mois en cas de décès d'une personne handicapée dont vous aviez la charge.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?Ministère chargé de la ville
Références
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Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Plafond ressources (L442-3-3, L442-4), Démolition (L442-6), nombre d'occupants insuffisant (L442-31-1, L442-3-2) -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Clause résolutoire -
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 24
Non-paiement du loyer et des charges -
Code de la construction et de l'habitation : article L442-4-1
Troubles du voisinage : relogement -
Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
Troubles du voisinage : délai de départ : L412-1, L142-2, L412-5 -
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
Sous-location ou cession ou échange illégaux, Durée d'occupation insuffisante -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2
Durée d'occupation insuffisante -
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 10
Logement non-occupé -
Code de la construction et de l'habitation : article L621-2
Personnes ayant pour résidence principale le logement -
Code de la construction et de l'habitation : articles R442-1 à R442-5
Montant de l'aide à la mobilité : R442-3-2 -
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-4
À partir de 2018 : absence de réponse à l'enquête ressources -
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Démolition : article 13 bis