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Permis de démolir

Qu'est ce qu'un permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Il doit s’obtenir indépendamment et avant toute demande de permis de construire.

 

Le permis de démolir a été institué afin de sauvegarder le patrimoine bâti, de certains quartiers, monuments et sites et d’assurer la protection des occupants des logements anciens.


La demande de permis de démolir n'est pas systématique ni obligatoire dans toute la France et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).

Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de démolir à la mairie et établir la demande en plusieurs exemplaires (le nombre dépend de la commune) avec le formulaire cerfa n°13405*02.


Le délai d'instruction est d’environ 2 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Le maire et le préfet peuvent être compétents pour délivrer un permis de démolir. Une décision négative doit être motivée. L'octroi du permis peut être exprès ou tacite.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

 

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt, et rester affiché tout le temps de l'instruction, c'est-à-dire pendant 2 mois.

 

En cas d'acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

 

En cas de refus

Lorsqu'un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de démolir.

 

En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction de 2 mois. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de démolir. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Combien de temps le permis de démolir est-il valable ?

Le permis de démolir est valable pendant 5 ans à compter de la notification. 

Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 5 ans.

Le permis de démolir n'est pas exigé lorsque la démolition est imposée par une réglementation administrative ou par une décision de justice, par exemple :

  • immeuble menaçant ruine ou déclaré insalubre,
  • démolition d'une construction édifiée sans autorisation, en application d'une décision de justice,
  • immeuble frappé d'une servitude de reculement, conformément à un plan d'alignement.

Comment constituer le dossier de demande ?

Lorsque les démolitions envisagées sont rattachées à un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire est le document  cerfa n°13409*02 .

 

En cas de démolition non liée à un projet de construction, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*02.


Pour constituer un dossier de permis de démolir, il faut :

  • un plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/2000e et 1/10 000e de format minimum 21x29,7cm.
  • un plan de masse, côté en trois dimensions, du ou des bâtiments à démolir et à conserver à une échelle comprise entre 1/50 et 1/200 et éventuellement le plan des niveaux avec l'indication de la nature et de l'occupation actuelles des locaux.

REMARQUE

 

LA COMMUNE DE LAGORD N’EST PAS SOUMISE AUX OBLIGATIONS DE PERMIS DE DEMOLIR 

 

Agenda

25 Sept 2018
Lagord

Le Centre Communal d’Action Sociale de Lagord a réalisé une analyse des besoins sociaux de la population lagordaise en 2017.
Pour répondre aux besoins de nombreux jeunes lagordais, un Forum des jeunes leur permettant l’accès à leurs droits par l’informatique est organisé le 26 septembre.


En effet, la complexité des dispositifs et structures existants sur notre territoire pour accompagner les jeunes ne leur facilite pas l’accès aux droits.
Nous avons également identifié plusieurs difficultés : la multiplicité des acteurs, le manque de passerelles et de coordination entre elles. Cela conduit à un parcours administratif décourageant pour faire valoir leurs droits à l’emploi, à la santé, au logement, à la vie quotidienne…


Pour faciliter et accompagner l’accès à ces droits par l’informatique, le CCAS organise un après-midi qui donnera l’élan nécessaire en partenariat avec la Mission Locale, le centre socio culturel « Les 4 Vents », la Maison des Jeunes, la CPAM, le CDIJ, Pôle emploi.

Rendez-vous mercredi 26 septembre de 15 h à 18 h à la médiathèque.

L’animation sera assurée par Hugo Verron.
Des postes informatiques seront mis à disposition avec nos différents partenaires.

30 Sept 2018
Lagord

Dimanche 30 septembre, la fête de la biodiversité déménagera exceptionnellement dans les nouveaux Jardins Partagés de la ville « Les 3  hiboux », qui seront inaugurés à cette occasion.

 

Cette journée festive sera placée sous le thème de « la permaculture ». Celle -ci est fondée sur 3 grands principes :

  1. prendre soin de la terre
  2. prendre soin des gens
  3. partager équitablement.

Des ateliers et conférences seront organisés toute la journée de 10h à 17h aux Jardins partagés, près de la salle polyvalente (avenue du Fief des Jarries).

 

Vous pouvez consulter le programme complet ICI.

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Fiche d'identité

Le maire est Antoine Grau.
La commune de Lagord (17140) se situe dans la région Poitou Charentes dans le département Charente
Maritime (17).

Les habitants de Lagord sont les
Lagordais
et les Lagordaises.

  • 7397 habitants
  • 920 pers. par km²
  • 804 hectares (8,04km²)

Mairie de Lagord
1, rue de la Métairie
17 140 LAGORD

 

Tél. : 05 46 00 62 00
e-mail : mairie@lagord.fr

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