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Permis de démolir

Qu'est ce qu'un permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Il doit s’obtenir indépendamment et avant toute demande de permis de construire.

 

Le permis de démolir a été institué afin de sauvegarder le patrimoine bâti, de certains quartiers, monuments et sites et d’assurer la protection des occupants des logements anciens.


La demande de permis de démolir n'est pas systématique ni obligatoire dans toute la France et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).

Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de démolir à la mairie et établir la demande en plusieurs exemplaires (le nombre dépend de la commune) avec le formulaire cerfa n°13405*02.


Le délai d'instruction est d’environ 2 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Le maire et le préfet peuvent être compétents pour délivrer un permis de démolir. Une décision négative doit être motivée. L'octroi du permis peut être exprès ou tacite.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

 

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt, et rester affiché tout le temps de l'instruction, c'est-à-dire pendant 2 mois.

 

En cas d'acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

 

En cas de refus

Lorsqu'un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de démolir.

 

En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction de 2 mois. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de démolir. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Combien de temps le permis de démolir est-il valable ?

Le permis de démolir est valable pendant 5 ans à compter de la notification. 

Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 5 ans.

Le permis de démolir n'est pas exigé lorsque la démolition est imposée par une réglementation administrative ou par une décision de justice, par exemple :

  • immeuble menaçant ruine ou déclaré insalubre,
  • démolition d'une construction édifiée sans autorisation, en application d'une décision de justice,
  • immeuble frappé d'une servitude de reculement, conformément à un plan d'alignement.

Comment constituer le dossier de demande ?

Lorsque les démolitions envisagées sont rattachées à un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire est le document  cerfa n°13409*02 .

 

En cas de démolition non liée à un projet de construction, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*02.


Pour constituer un dossier de permis de démolir, il faut :

  • un plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/2000e et 1/10 000e de format minimum 21x29,7cm.
  • un plan de masse, côté en trois dimensions, du ou des bâtiments à démolir et à conserver à une échelle comprise entre 1/50 et 1/200 et éventuellement le plan des niveaux avec l'indication de la nature et de l'occupation actuelles des locaux.

REMARQUE

 

LA COMMUNE DE LAGORD N’EST PAS SOUMISE AUX OBLIGATIONS DE PERMIS DE DEMOLIR 

 

Agenda

24 Juil 2017
Lagord

En ouverture du festival Classique au Port qui aura lieu du 24 au 29 juillet, concert du pianiste Philippe CASSARD.

lundi 24 juillet à 18 heures

au Parc Charier, avenue de Lagord

(en cas de pluie, à l'auditorium du siège du Crédit agricoles, rue François Hennebique).

Philippe CASSARD :

Considéré par ses pairs, la critique et le public comme un des musiciens les plus attachants et complets de sa génération, Philippe Cassard a été formé par Dominique Merlet et Geneviève Joy-Dutilleux au Conservatoire National Supérieur de Musique de Paris. Il y a obtenu en 1982 les premiers Prix de Piano et de Musique de Chambre. Finaliste du Concours Clara Haskil en 1985, il remporte en 1988 le Premier
Prix du Concours International de Piano de Dublin.


Le duo qu’il forme avec la soprano Natalie Dessay à partir de 2011 triomphe sur les scènes les plus prestigieuses. Deux albums de Mélodies françaises (Erato) et un programme de Lieder de Schubert (Sony, 2017) marquent leur collaboration. Pour Radio France, ensemble, ils animent régulièrement des émissions de radio. Au sein d’une discographie riche de plus de 30 titres, on retiendra ses enregistrements consacrés à Schubert salués dans le monde entier.

24 Juil 2017
Lagord

Du lundi 24 au vendredi 28 juillet. Stade du Moulin Benoit

Réservation tél : 0546378328

26 Juil 2017
Lagord

De 14h à 17h, 85 bis avenue du Clavier


Venez participer à nos activités de bricolage, d’extraction de graines, d’ensachage ou encore de jardinage.

Soumis à adhésion journée à 1€ / atelier ou 10€ / an.


Renseignement : contact@ grainesdetroc.fr ou 09 70 99 55 96.


Entrée libre.

27 Juil 2017
Lagord

De 18h30 à 21h30, au 85 bis avenue du Clavier


Échanges de graines, partage de
techniques, ateliers sur des pratiques
de conservation variétale.


Soumis à adhésion journée à 1€ ou 10€ / an.


Informations : contact@
grainesdetroc.fr. 09 70 99 55 96.


Association Graines de Troc

28 Juil 2017
Lagord

En partenariat avec le Festival Classique au Port, l’Espace culturel a le plaisir de vous inviter au concert du Quatuor Burdigala. Quatre clarinettistes bordelais qui vous feront voyager du Romantisme au Moderne en passant par le Jazz.

 

A 18h.

 

Entrée libre

 

Dans le cadre du Festival Classique au Port.


Salle Alain Le Meur – Espace culturel E.Leclerc Lagord

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Fiche d'identité

Le maire est Antoine Grau.
La commune de Lagord (17140) se situe dans la région Poitou Charentes dans le département Charente
Maritime (17).

Les habitants de Lagord sont les
Lagordais
et les Lagordaises.

  • 7243 habitants
  • 926 pers. par km²
  • 804 hectares (8,04km²)

Mairie de Lagord
1, rue de la Métairie
17 140 LAGORD

 

Tél. : 05 46 00 62 00
e-mail : mairie@lagord.fr

contact

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