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Permis de démolir

Qu'est ce qu'un permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Il doit s’obtenir indépendamment et avant toute demande de permis de construire.

 

Le permis de démolir a été institué afin de sauvegarder le patrimoine bâti, de certains quartiers, monuments et sites et d’assurer la protection des occupants des logements anciens.


La demande de permis de démolir n'est pas systématique ni obligatoire dans toute la France et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).

Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de démolir à la mairie et établir la demande en plusieurs exemplaires (le nombre dépend de la commune) avec le formulaire cerfa n°13405*02.


Le délai d'instruction est d’environ 2 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Le maire et le préfet peuvent être compétents pour délivrer un permis de démolir. Une décision négative doit être motivée. L'octroi du permis peut être exprès ou tacite.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

 

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt, et rester affiché tout le temps de l'instruction, c'est-à-dire pendant 2 mois.

 

En cas d'acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

 

En cas de refus

Lorsqu'un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de démolir.

 

En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction de 2 mois. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de démolir. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Combien de temps le permis de démolir est-il valable ?

Le permis de démolir est valable pendant 5 ans à compter de la notification. 

Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 5 ans.

Le permis de démolir n'est pas exigé lorsque la démolition est imposée par une réglementation administrative ou par une décision de justice, par exemple :

  • immeuble menaçant ruine ou déclaré insalubre,
  • démolition d'une construction édifiée sans autorisation, en application d'une décision de justice,
  • immeuble frappé d'une servitude de reculement, conformément à un plan d'alignement.

Comment constituer le dossier de demande ?

Lorsque les démolitions envisagées sont rattachées à un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire est le document  cerfa n°13409*02 .

 

En cas de démolition non liée à un projet de construction, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*02.


Pour constituer un dossier de permis de démolir, il faut :

  • un plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/2000e et 1/10 000e de format minimum 21x29,7cm.
  • un plan de masse, côté en trois dimensions, du ou des bâtiments à démolir et à conserver à une échelle comprise entre 1/50 et 1/200 et éventuellement le plan des niveaux avec l'indication de la nature et de l'occupation actuelles des locaux.

REMARQUE

 

LA COMMUNE DE LAGORD N’EST PAS SOUMISE AUX OBLIGATIONS DE PERMIS DE DEMOLIR 

 

Agenda

21 Nov 2017
Lagord

Tous les mardis d'Avril à Juin 

 

De 14h30 à 16h30


Dirigés par M.NICOL.

 

Cours gratuits

 

Ouverts aux adhérents du comité de
quartier, sur inscription.


Comité de quartier Vendôme-La Vallée


Salle Gaston Gaillard

21 Nov 2017
Lagord

Du mardi 21 au samedi 25 novembre

 

9h30 à 19h30, salle Alain Le Meur – Espace culturel E.Leclerc

 

Pour la 4ème année consécutive, avis aux amateurs comme aux professionnels pour exposer une toile qui sera exposée pendant toute la
semaine dans la Salle Alain Le Meur.


Jugés ensuite à la fois par vous, public amateur d’art, mais également par un jury de professionnels, la remise des prix aura lieu le lundi 27
novembre 2017 à 18h.


Gratuit – attention le concours est sur inscription / limité à 100 tableaux.
 

21 Nov 2017
Lagord

Organisé par le CCAS de Lagord

 

14h à 17h à la médiathèque.


Présentation du nouveau réseau Yelo, son utilisation, mise en situation.


Pot de l'amitié.

 

Inscriptions jusqu'au 13 novembre : 05 46 00 62 12 ou solidarites@lagord.fr.

 

25 Nov 2017
Lagord

9h30 à 12h, Centre socioculturel « Les 4 Vents »


Matinée d’éveil et de partage proposée aux parents de jeunes enfants entre 0 et 3 ans.


Marie-Odile Bestel animera une matinée autour de la magie des marionnettes !


Tarif : 1 € / enfant.


Plus de renseignements à l’accueil de l’association ou par téléphone au 05 46 67 15 73.
 

25 Nov 2017
Lagord

Organisé par l'association OREMI


Samedi 25 et dimanche 26 novembre.

 

Animé par Anne MOUREY-BAMAS. Recherche et développement des possibilités vocales à partir de divers exercices vocaux, corporels
et respiratoires ; improvisations individuelles et collectives ; polyphonies simples.


Samedi : 14h à 18h ;

dimanche 10h à 13h puis 14h à 17h.

 

Pour tous niveaux - Limité à 12 personnes.

 

Coût du stage : 60 € pour le weekend + 10 € adhésion à l’association.


Renseignements : oremi17@orange.fr ; tel 06 81 01 92 99 ou 06 13 03 00 57.


Salle des Fêtes - Mairie de Lagord

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Fiche d'identité

Le maire est Antoine Grau.
La commune de Lagord (17140) se situe dans la région Poitou Charentes dans le département Charente
Maritime (17).

Les habitants de Lagord sont les
Lagordais
et les Lagordaises.

  • 7397 habitants
  • 920 pers. par km²
  • 804 hectares (8,04km²)

Mairie de Lagord
1, rue de la Métairie
17 140 LAGORD

 

Tél. : 05 46 00 62 00
e-mail : mairie@lagord.fr

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