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Permis de construire modificatif

Qu'est-ce-que c'est ?

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été déposée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

 

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment  (ouvertures, changement de façade...)
  • la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,
  • le changement de destination d'une partie des locaux.       

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire doit être demandé.

 

Comment faire la demande ?

Etape 1. Retirer un formulaire au service urbanisme ou en complétant le document suivant.

 

Etape 2. Constituer un dossier comprenant les pièces suivantes : toutes les pièces concernant la modification du projet doivent être jointes. Chacune devra mettre en évidence la situation initiale et celle après modification.

 

Combien d'exemplaires faut-il fournir ?

Le dossier  est à déposer ou à envoyer en mairie en 5 exemplaires. Un récépissé de dépôt vous sera remis avec un numéro d’enregistrement.


Dans quel délai aurai-je une réponse ?

Les modalités d’instruction de votre permis de construire modificatif sont identiques à celles du permis initial.

·         2 mois lorsque la demande de modification porte sur une maison individuelle,

·         3 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.

Agenda

18 Sept 2017
Lagord

 avec Entrez dans la danse 17, 18h30 à 20h30, salle de danse, rue du Parc.

19 Sept 2017
Lagord

14h30 à 16h30, salle Gaston Gaillard

Ateliers de peinture, dirigés par M.NICOL. Cours gratuits ouverts aux adhérents du comité de quartier, sur inscription.

19 Sept 2017
Lagord

Au profit de France Alzheimer

 

mardi 19 septembre à 15h.

 

Korian, 31 rue de la butte.

19 Sept 2017
Lagord

A l’occasion de la Journée Mondiale de Mobilisation contre la Maladie d’Alzheimer,

la Maison de Retraite Korian le Rayon d’Or organise
un LOTO traditionnel mardi19 septembre 2017 à partir de 15h
31 Rue de la Butte.

 

Ce moment d’échange et de partage se clôturera autour d’un buffet.


Les bénéfices de cette journée seront intégralement reversés à l’association.

 

Prix des cartons :

  • 1 carton : 5 euros
  • 2 cartons : 8 euros

 

Dans un souci d’organisation, Korian vous prie d'indiquer votre participation en contactant le secrétariat au 05.46.00.62.62 ou
reception.lerayondor@korian.fr

 

France Alzheimer de Charente Maritime, Association de familles Reconnue d’Utilité Publique se mobilisant pour soutenir et accompagner les malades et leurs familles au quotidien.

21 Sept 2017
Lagord

Le projet des jardins partagés de Lagord évolue et l'association se crée.

 

Vous souhaitez participer au projet ?

 

RDV Jeudi 21 salle des fêtes de la Mairie (rue de la Métairie) à 18h pour en parler.

 

Matthieu de l'association "Semons du Vivre Ensemble" présentera les grandes principes de la Permaculture et des futurs jardins.

 

Venez nombreux et partagez l'info !

23 Sept 2017
Lagord

Repris des cours de cuisine vietnamienne le 23 septembre 2017 à 15h chez Mmme Vidal, 11 rue du Bacco à Lagord.

Téléphone 0546670677

24 Sept 2017
Lagord

 organisé par Cap Aunis, 8h à 18h, Stade du Moulin Benoit.


Réservation : 07.77.34.19.36 ou 05.46.37.83.28.

24 Sept 2017
Lagord

Samedi 23 et dimanche 24 septembre, à partir de 9h, Lagord tennis Squash.

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Fiche d'identité

Le maire est Antoine Grau.
La commune de Lagord (17140) se situe dans la région Poitou Charentes dans le département Charente
Maritime (17).

Les habitants de Lagord sont les
Lagordais
et les Lagordaises.

  • 7397 habitants
  • 920 pers. par km²
  • 804 hectares (8,04km²)

Mairie de Lagord
1, rue de la Métairie
17 140 LAGORD

 

Tél. : 05 46 00 62 00
e-mail : mairie@lagord.fr

contact

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