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Permis de construire

Qu'est-ce-que c'est ?

Le permis de construire est un acte  administratif pris par l’autorité administrative compétente : la Commune et par lequel des travaux « emportant occupation du sol » sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné.

 

Il s’agit d’un acte préalable à tout commencement de travaux.

 

Quels sont les travaux soumis à permis de construire ?

Travaux concernés:

  • Construction d'une maison individuelle,
  • Extension ou surélévation avec création d’une surface de plancher  ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 (ex : véranda, garage attenant, aménagement des combles...),
  • Construction d'une annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² (ex : abri de jardin, garage...)
  • Travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d'en changer la destination (ex : transformation d'un commerce en logement ou inversement...)
  • Piscine fixe d’une superficie supérieure à 10 m² et inférieur à 100 m², avec couverture modulable d’une hauteur supérieure à 1.80 m

 

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa 13406

 

D'autres travaux sont soumis au Permis de Construire...

S’il s’agit de travaux autres que la maison individuelle et qui sont soumis à permis de construire.


Par exemple si :

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
  • Vous réalisez une nouvelle construction
  • Vous effectuez des travaux sur une construction existante
  • Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions
  • Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale

 

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa 13409*04

 

Combien d'exemplaires faut-il fournir ?

Vous devez fournir 5 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

  1. PCMI1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral),
  2. PCMI2 - Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (côté dans les 3 dimensions),
  3. PCMI3 - Plan en coupe du terrain et de la construction,
  4. PCMI4 - Une notice décrivant le terrain et présentant le projet :
  •  l’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation existante
  • les parties retenues pour assurer l’insertion du projet dans son environnement en faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :
  • l’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
  • l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles aux constructions ou paysages avoisinants ;
  • le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite ;
  • les matériaux et les couleurs des constructions ;
  • le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
  • l’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement

La notice a pour but de décrire de façon textuelle ce qui n’a pas pu être représenté par le plan de coupe.

  1. PCMI5 - Un plan des façades et des toitures,
  2. PCMI6 - Une perspective permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement,
  3. PCMI7 - Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche (état existant)

 

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez:

  • être propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
  • avoir l’autorisation du ou des propriétaires
  • être co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
  • avoir qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Où déposer la demande ?

La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain.

 

Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction de base.

 

Avant de déposer un projet, vous pouvez obtenir des conseils auprès des services instructeurs de la CDA et rencontrer également l'adjoint à l'urbanisme de Lagord (sur RDV auprès du service urbanisme)

Quels sont les délais d'instruction ?

Le délai d’instruction est de 2 mois en cas de dossier complet.

Combien de temps le permis est-il valable ?

La durée de validité de l’autorisation de Permis de Construire est de 2 ans.

Transfert de permis de construire ?

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut que le permis n'ait pas atteint la limite de validité.

 

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du

formulaire : cerfa n°13412*02.

Agenda

18 Sept 2017
Lagord

 avec Entrez dans la danse 17, 18h30 à 20h30, salle de danse, rue du Parc.

19 Sept 2017
Lagord

14h30 à 16h30, salle Gaston Gaillard

Ateliers de peinture, dirigés par M.NICOL. Cours gratuits ouverts aux adhérents du comité de quartier, sur inscription.

19 Sept 2017
Lagord

Au profit de France Alzheimer

 

mardi 19 septembre à 15h.

 

Korian, 31 rue de la butte.

19 Sept 2017
Lagord

A l’occasion de la Journée Mondiale de Mobilisation contre la Maladie d’Alzheimer,

la Maison de Retraite Korian le Rayon d’Or organise
un LOTO traditionnel mardi19 septembre 2017 à partir de 15h
31 Rue de la Butte.

 

Ce moment d’échange et de partage se clôturera autour d’un buffet.


Les bénéfices de cette journée seront intégralement reversés à l’association.

 

Prix des cartons :

  • 1 carton : 5 euros
  • 2 cartons : 8 euros

 

Dans un souci d’organisation, Korian vous prie d'indiquer votre participation en contactant le secrétariat au 05.46.00.62.62 ou
reception.lerayondor@korian.fr

 

France Alzheimer de Charente Maritime, Association de familles Reconnue d’Utilité Publique se mobilisant pour soutenir et accompagner les malades et leurs familles au quotidien.

21 Sept 2017
Lagord

Le projet des jardins partagés de Lagord évolue et l'association se crée.

 

Vous souhaitez participer au projet ?

 

RDV Jeudi 21 salle des fêtes de la Mairie (rue de la Métairie) à 18h pour en parler.

 

Matthieu de l'association "Semons du Vivre Ensemble" présentera les grandes principes de la Permaculture et des futurs jardins.

 

Venez nombreux et partagez l'info !

23 Sept 2017
Lagord

Repris des cours de cuisine vietnamienne le 23 septembre 2017 à 15h chez Mmme Vidal, 11 rue du Bacco à Lagord.

Téléphone 0546670677

24 Sept 2017
Lagord

 organisé par Cap Aunis, 8h à 18h, Stade du Moulin Benoit.


Réservation : 07.77.34.19.36 ou 05.46.37.83.28.

24 Sept 2017
Lagord

Samedi 23 et dimanche 24 septembre, à partir de 9h, Lagord tennis Squash.

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Fiche d'identité

Le maire est Antoine Grau.
La commune de Lagord (17140) se situe dans la région Poitou Charentes dans le département Charente
Maritime (17).

Les habitants de Lagord sont les
Lagordais
et les Lagordaises.

  • 7397 habitants
  • 920 pers. par km²
  • 804 hectares (8,04km²)

Mairie de Lagord
1, rue de la Métairie
17 140 LAGORD

 

Tél. : 05 46 00 62 00
e-mail : mairie@lagord.fr

contact

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