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01 Nov 2017
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Le PACS se conclut désormais en mairie

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser
leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine,
d’impôts et de droits sociaux.


À partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du PACS sont transférés du Tribunal d’Instance aux
officiers d’État Civil. Le PACS ne pourra être enregistré qu’auprès de la mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

 

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

  • la convention de PACS,
  • les actes de naissance,
  • les pièces d’identité,
  • la déclaration conjointe de PACS avec les 2 attestations sur l’honneur.

 

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil
de la mairie de résidence commune lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble de ces documents.

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Le maire est Antoine Grau.
La commune de Lagord (17140) se situe dans la région Poitou Charentes dans le département Charente
Maritime (17).

Les habitants de Lagord sont les
Lagordais
et les Lagordaises.

  • 7397 habitants
  • 920 pers. par km²
  • 804 hectares (8,04km²)

Mairie de Lagord
1, rue de la Métairie
17 140 LAGORD

 

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e-mail : mairie@lagord.fr

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