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Déposer un dossier d'autorisation d'urbanisme

Quels sont les délais d'instruction ?

Le délai de base est de :
  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour les permis  de construire de maison individuelle
  • 3 mois pour les autres permis

 

Avant de déposer un projet, vous pouvez obtenir des conseils auprès des services instructeurs de la CDA et rencontrer également l'adjoint à l'urbanisme de Lagord (sur RDV auprès du service urbanisme)

 

Petit guide à télécharger pour vous aider à rassembler les pièces de votre demande

La délivrance de l'autorisation d'urbanisme par la mairie ?

Le délai d’instruction ne commence à courir qu’à la réception des pièces manquantes par la mairie, c’est-à-dire lorsque le dossier est complet. Le dossier est instruit suivant le délai indiqué sur le récépissé qu’aura reçu le demandeur.

 

La décision de la mairie est motivée. Dans sa réponse, la mairie peut imposer des prescriptions particulières, ou une adaptation mineure qu’il faudra alors respecter.

 

La mairie peur également donner une réponse négative au demandeur. L'arrêté du maire (la réponse de l’administration) est notifié au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

 

La réalisation des travaux

Une fois le permis de construire obtenu, le pétitionnaire doit procéder à un affichage, sous la forme d’un panneau sur son terrain.
 
Cet affichage devra respecter certaines règles : le panneau devra être affiché sur place durant toute la durée du chantier, être visible de la voie publique et indiqué la décision de la mairie….
 

Cette publicité a pour objectif d’informer les tiers sur le projet de construction. Ainsi, cet affichage fait courir un délai de 2 mois au cours duquel un voisin, ou toute autre personne, peut contester la décision de la mairie s’il estime qu’elle lui cause un préjudice.

 

Le propriétaire doit avertir la mairie du démarrage de ses travaux et remplir une déclaration d’ouverture de chantier. Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au bénéficiaire.

 

En outre, le chantier, ne doit pas être interrompu plus d’un an, sous peine de péremption de l’autorisation accordée par le maire.

 

Le délai de validité du permis est de 2 ans et peut être prorogé d'une année. Cette demande doit être déposée en mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis accordé.

 

L'achèvement des travaux

A l’achèvement des travaux, il appartient au constructeur et à son architecte de certifier qu’ils ont bien respecté le permis dans la déclaration d’achèvement des travaux.

 

La mairie pourra contrôler la conformité des travaux et le cas échéant, la contester, dans un délai de 3 mois (ou 5 mois en secteur protégé). Passé ce délai, elle sera réputée n’avoir pas contesté la conformité des travaux.

 

Dans certains cas, le contrôle est obligatoire. Le propriétaire pourra demander à l’administration de lui en donner acte par une attestation écrite.

 

 

Agenda

23 Sept 2018
Lagord

Le Comité de Quartier Lagord - La Plouzière invite tous les Lagordais à venir participer à leur pique-nique géant dimanche 23 septembre au bois de la Boularde à partir de midi. De nombreuses animations sont prévues.

 

Venez simplement avec votre pique-nique et vos couverts.

 

L'apéritif sera offert par les plouzériens.

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Kiosque

Fiche d'identité

Le maire est Antoine Grau.
La commune de Lagord (17140) se situe dans la région Poitou Charentes dans le département Charente
Maritime (17).

Les habitants de Lagord sont les
Lagordais
et les Lagordaises.

  • 7397 habitants
  • 920 pers. par km²
  • 804 hectares (8,04km²)

Mairie de Lagord
1, rue de la Métairie
17 140 LAGORD

 

Tél. : 05 46 00 62 00
e-mail : mairie@lagord.fr

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