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Déposer un dossier d'autorisation d'urbanisme

Quels sont les délais d'instruction ?

Le délai de base est de :
  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour les permis  de construire de maison individuelle
  • 3 mois pour les autres permis

 

Avant de déposer un projet, vous pouvez obtenir des conseils auprès des services instructeurs de la CDA et rencontrer également l'adjoint à l'urbanisme de Lagord (sur RDV auprès du service urbanisme)

 

Petit guide à télécharger pour vous aider à rassembler les pièces de votre demande

La délivrance de l'autorisation d'urbanisme par la mairie ?

Le délai d’instruction ne commence à courir qu’à la réception des pièces manquantes par la mairie, c’est-à-dire lorsque le dossier est complet. Le dossier est instruit suivant le délai indiqué sur le récépissé qu’aura reçu le demandeur.

 

La décision de la mairie est motivée. Dans sa réponse, la mairie peut imposer des prescriptions particulières, ou une adaptation mineure qu’il faudra alors respecter.

 

La mairie peur également donner une réponse négative au demandeur. L'arrêté du maire (la réponse de l’administration) est notifié au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

 

La réalisation des travaux

Une fois le permis de construire obtenu, le pétitionnaire doit procéder à un affichage, sous la forme d’un panneau sur son terrain.
 
Cet affichage devra respecter certaines règles : le panneau devra être affiché sur place durant toute la durée du chantier, être visible de la voie publique et indiqué la décision de la mairie….
 

Cette publicité a pour objectif d’informer les tiers sur le projet de construction. Ainsi, cet affichage fait courir un délai de 2 mois au cours duquel un voisin, ou toute autre personne, peut contester la décision de la mairie s’il estime qu’elle lui cause un préjudice.

 

Le propriétaire doit avertir la mairie du démarrage de ses travaux et remplir une déclaration d’ouverture de chantier. Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au bénéficiaire.

 

En outre, le chantier, ne doit pas être interrompu plus d’un an, sous peine de péremption de l’autorisation accordée par le maire.

 

Le délai de validité du permis est de 2 ans et peut être prorogé d'une année. Cette demande doit être déposée en mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis accordé.

 

L'achèvement des travaux

A l’achèvement des travaux, il appartient au constructeur et à son architecte de certifier qu’ils ont bien respecté le permis dans la déclaration d’achèvement des travaux.

 

La mairie pourra contrôler la conformité des travaux et le cas échéant, la contester, dans un délai de 3 mois (ou 5 mois en secteur protégé). Passé ce délai, elle sera réputée n’avoir pas contesté la conformité des travaux.

 

Dans certains cas, le contrôle est obligatoire. Le propriétaire pourra demander à l’administration de lui en donner acte par une attestation écrite.

 

 

Agenda

23 Mai 2017
Lagord

Tous les mardis d'Avril à Juin.

 

De 14h30 à 16h30

 

Dirigés par M.NICOL.

 

Cours gratuits

 

Ouverts aux adhérents du comité de
quartier, sur inscription.

 

Comité de quartier Vendôme-La Vallée

 

Salle Gaston Gaillard

24 Mai 2017
Lagord

De 14h à 17h, 85 bis avenue du Clavier

Venez participer à nos activités de bricolage, d’extraction de graines, d’ensachage ou encore de jardinage.

Soumis à adhésion journée à 1€ / atelier ou 10€ / an.

Renseignement : contact@ grainesdetroc.fr ou 09 70 99 55 96.

Entrée libre.

25 Mai 2017
Lagord

Inscriptions : 05 46 37 83 28 -
capaunis@sfr.fr


CAP Aunis


Stade du moulin Benoit

25 Mai 2017
Lagord

De 18h30 à 21h30, au 85 bis avenue du Clavier.

 

Echanges de graines

 

Partage de techniques, ateliers.

Soumis à adhésion journée à 1 € ou 10 € / an.

 

Informations : contact@grainesdetroc.fr

 

Association Graines de Troc
 

27 Mai 2017
Lagord

à 10h30 à la médiathèque

 

Découverte de la lecture et des livres pour les tout-petits par l'écoute de comptines, d'histoires et de jeux de doigts.
Entrée libre, réservation obligatoire.

27 Mai 2017
Lagord

De 15h à 16h30, à l'espace culturel Leclerc de Lagord 

 

Activités créatives sur le thème de la fêtes des mères.

 

Destinées aux enfants de 5 à 11 ans. 

 

Entrée libre.

 

Renseignements et inscriptions : 05.46.34.93.39

 

Places limitées 

 

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Fiche d'identité

Le maire est Antoine Grau.
La commune de Lagord (17140) se situe dans la région Poitou Charentes dans le département Charente
Maritime (17).

Les habitants de Lagord sont les
Lagordais
et les Lagordaises.

  • 7243 habitants
  • 926 pers. par km²
  • 804 hectares (8,04km²)

Mairie de Lagord
1, rue de la Métairie
17 140 LAGORD

 

Tél. : 05 46 00 62 00
e-mail : mairie@lagord.fr

contact

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