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Demande d'Intention d'Aliener (D.I.A)

Qu'est-ce-que c'est ?

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption.

La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente(notamment le prix).

C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente. L'acte authentique de vente ne peut être signé avant que la déclaration d'intention d'aliéner n'ait été déposée et que le bénéficiaire ait formulé son renoncement à préempter.

Situation concernée

Le propriétaire qui souhaite vendre son bien situé sur une zone de préemption fixée sur le territoire de sa commune doit effectuer une déclaration en mairie.

Le plus souvent, le vendeur adresse sa déclaration après avoir défini les conditions de la vente avec un autre acquéreur potentiel avec lequel il peut d'ailleurs conclure un compromis de vente sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par la mairie.

Démarche

Le propriétaire du bien doit formuler sa déclaration au moyen du formulaire cerfa n°10072*02.

 

Elle doit être déposée en mairie à l’occasion d’une cession lorsque le bien est situé dans une zone urbaine (zone U) ou une zone d’urbanisation future (zone NA et 1NA).

 

Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement, et être envoyé :
  • en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre décharge à la mairie,
  • ou en 1 seul exemplaire par voie électronique.

En pratique, cette démarche est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier).

 

À noter : lorsqu'il y a plusieurs biens à vendre, chacun d'eux doit faire l'objet d'une déclaration distincte d'intention d'aliéner.

 

Le droit de préemption urbain qui s’applique sur le territoire communal est dévolu à la Communauté d’Agglomération de la Rochelle.

Décision de la commune

Renonciation à la vente

La commune peut décider de renoncer à la vente dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner. Dans ce cas, la renonciation est définitive. Le vendeur peut alors vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

 

À savoir : l'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner équivaut à un refus de préempter.

 

Acceptation de la vente
La commune peut décider d'acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur, dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner. Les parties signent alors un acte notarié concluant la vente.
La commune dispose d'un délai de 6 mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le prix de la vente, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien et peut également demander que le bien lui soit rétrocédé, c'est-à-dire qu'il lui soit à nouveau cédé.

 

Renégociation des conditions de vente

La commune peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour proposer un autre prix au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Le vendeur dispose alors d'un délai de 2 mois à partir de l'offre de la commune pour lui notifier  :

  • soit qu'il accepte le prix proposé par elle,
  • soit qu'il maintient sa première offre,
  • soit qu'il renonce à la vente.

À ce stade, la commune peut encore elle aussi renoncer à l'acquisition ou saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) dans les 15 jours qui suivent la réponse du vendeur pour que le tribunal fixe le prix de la vente.

Lorsque la commune décide de saisir le TGI, elle a l'obligation de consigner à la Caisse des dépôts et consignations 15 % du prix de vente évalué par le service des domaines.

 

Cette somme est bloquée :

  •  jusqu'au transfert de propriété
  • ou jusqu'au moment où la commune renonce à son droit de préemption.

La Caisse des dépôts et consignations en informe le vendeur qui reçoit une copie du récépissé de la consignation par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Les parties disposent de 2 mois à partir de la décision du TGI pour faire connaître leur réponse. Le silence des parties vaut acceptation du prix, et transfert de propriété. Un acte notarié doit tout de même être réalisé dans un délai de 3 mois.

 

La commune dispose d'un délai de 6 mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente.

Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le prix de la vente, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien et peut également demander que le bien lui soit rétrocédé.

 

Effets sur la situation du locataire du bien préempté

Lorsque la commune a notifié son intention d'acquérir le bien, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Le locataire peut à tout moment déclarer à la commune son intention de résilier le bail.

La commune est alors tenue de lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu'il a apportées au logement.

 

Lien à télécharger

 

Agenda

24 Juil 2017
Lagord

En ouverture du festival Classique au Port qui aura lieu du 24 au 29 juillet, concert du pianiste Philippe CASSARD.

lundi 24 juillet à 18 heures

au Parc Charier, avenue de Lagord

(en cas de pluie, à l'auditorium du siège du Crédit agricoles, rue François Hennebique).

Philippe CASSARD :

Considéré par ses pairs, la critique et le public comme un des musiciens les plus attachants et complets de sa génération, Philippe Cassard a été formé par Dominique Merlet et Geneviève Joy-Dutilleux au Conservatoire National Supérieur de Musique de Paris. Il y a obtenu en 1982 les premiers Prix de Piano et de Musique de Chambre. Finaliste du Concours Clara Haskil en 1985, il remporte en 1988 le Premier
Prix du Concours International de Piano de Dublin.


Le duo qu’il forme avec la soprano Natalie Dessay à partir de 2011 triomphe sur les scènes les plus prestigieuses. Deux albums de Mélodies françaises (Erato) et un programme de Lieder de Schubert (Sony, 2017) marquent leur collaboration. Pour Radio France, ensemble, ils animent régulièrement des émissions de radio. Au sein d’une discographie riche de plus de 30 titres, on retiendra ses enregistrements consacrés à Schubert salués dans le monde entier.

24 Juil 2017
Lagord

Du lundi 24 au vendredi 28 juillet. Stade du Moulin Benoit

Réservation tél : 0546378328

26 Juil 2017
Lagord

De 14h à 17h, 85 bis avenue du Clavier


Venez participer à nos activités de bricolage, d’extraction de graines, d’ensachage ou encore de jardinage.

Soumis à adhésion journée à 1€ / atelier ou 10€ / an.


Renseignement : contact@ grainesdetroc.fr ou 09 70 99 55 96.


Entrée libre.

27 Juil 2017
Lagord

De 18h30 à 21h30, au 85 bis avenue du Clavier


Échanges de graines, partage de
techniques, ateliers sur des pratiques
de conservation variétale.


Soumis à adhésion journée à 1€ ou 10€ / an.


Informations : contact@
grainesdetroc.fr. 09 70 99 55 96.


Association Graines de Troc

28 Juil 2017
Lagord

En partenariat avec le Festival Classique au Port, l’Espace culturel a le plaisir de vous inviter au concert du Quatuor Burdigala. Quatre clarinettistes bordelais qui vous feront voyager du Romantisme au Moderne en passant par le Jazz.

 

A 18h.

 

Entrée libre

 

Dans le cadre du Festival Classique au Port.


Salle Alain Le Meur – Espace culturel E.Leclerc Lagord

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Fiche d'identité

Le maire est Antoine Grau.
La commune de Lagord (17140) se situe dans la région Poitou Charentes dans le département Charente
Maritime (17).

Les habitants de Lagord sont les
Lagordais
et les Lagordaises.

  • 7243 habitants
  • 926 pers. par km²
  • 804 hectares (8,04km²)

Mairie de Lagord
1, rue de la Métairie
17 140 LAGORD

 

Tél. : 05 46 00 62 00
e-mail : mairie@lagord.fr

contact

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