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Demande d'Intention d'Aliener (D.I.A)

Qu'est-ce-que c'est ?

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption.

La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente(notamment le prix).

C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente. L'acte authentique de vente ne peut être signé avant que la déclaration d'intention d'aliéner n'ait été déposée et que le bénéficiaire ait formulé son renoncement à préempter.

Situation concernée

Le propriétaire qui souhaite vendre son bien situé sur une zone de préemption fixée sur le territoire de sa commune doit effectuer une déclaration en mairie.

Le plus souvent, le vendeur adresse sa déclaration après avoir défini les conditions de la vente avec un autre acquéreur potentiel avec lequel il peut d'ailleurs conclure un compromis de vente sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par la mairie.

Démarche

Le propriétaire du bien doit formuler sa déclaration au moyen du formulaire cerfa n°10072*02.

 

Elle doit être déposée en mairie à l’occasion d’une cession lorsque le bien est situé dans une zone urbaine (zone U) ou une zone d’urbanisation future (zone NA et 1NA).

 

Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement, et être envoyé :
  • en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre décharge à la mairie,
  • ou en 1 seul exemplaire par voie électronique.

En pratique, cette démarche est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier).

 

À noter : lorsqu'il y a plusieurs biens à vendre, chacun d'eux doit faire l'objet d'une déclaration distincte d'intention d'aliéner.

 

Le droit de préemption urbain qui s’applique sur le territoire communal est dévolu à la Communauté d’Agglomération de la Rochelle.

Décision de la commune

Renonciation à la vente

La commune peut décider de renoncer à la vente dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner. Dans ce cas, la renonciation est définitive. Le vendeur peut alors vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

 

À savoir : l'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner équivaut à un refus de préempter.

 

Acceptation de la vente
La commune peut décider d'acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur, dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner. Les parties signent alors un acte notarié concluant la vente.
La commune dispose d'un délai de 6 mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le prix de la vente, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien et peut également demander que le bien lui soit rétrocédé, c'est-à-dire qu'il lui soit à nouveau cédé.

 

Renégociation des conditions de vente

La commune peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour proposer un autre prix au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Le vendeur dispose alors d'un délai de 2 mois à partir de l'offre de la commune pour lui notifier  :

  • soit qu'il accepte le prix proposé par elle,
  • soit qu'il maintient sa première offre,
  • soit qu'il renonce à la vente.

À ce stade, la commune peut encore elle aussi renoncer à l'acquisition ou saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) dans les 15 jours qui suivent la réponse du vendeur pour que le tribunal fixe le prix de la vente.

Lorsque la commune décide de saisir le TGI, elle a l'obligation de consigner à la Caisse des dépôts et consignations 15 % du prix de vente évalué par le service des domaines.

 

Cette somme est bloquée :

  •  jusqu'au transfert de propriété
  • ou jusqu'au moment où la commune renonce à son droit de préemption.

La Caisse des dépôts et consignations en informe le vendeur qui reçoit une copie du récépissé de la consignation par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Les parties disposent de 2 mois à partir de la décision du TGI pour faire connaître leur réponse. Le silence des parties vaut acceptation du prix, et transfert de propriété. Un acte notarié doit tout de même être réalisé dans un délai de 3 mois.

 

La commune dispose d'un délai de 6 mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente.

Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le prix de la vente, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien et peut également demander que le bien lui soit rétrocédé.

 

Effets sur la situation du locataire du bien préempté

Lorsque la commune a notifié son intention d'acquérir le bien, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Le locataire peut à tout moment déclarer à la commune son intention de résilier le bail.

La commune est alors tenue de lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu'il a apportées au logement.

 

Lien à télécharger

 

Agenda

18 Sept 2017
Lagord

 avec Entrez dans la danse 17, 18h30 à 20h30, salle de danse, rue du Parc.

19 Sept 2017
Lagord

14h30 à 16h30, salle Gaston Gaillard

Ateliers de peinture, dirigés par M.NICOL. Cours gratuits ouverts aux adhérents du comité de quartier, sur inscription.

19 Sept 2017
Lagord

Au profit de France Alzheimer

 

mardi 19 septembre à 15h.

 

Korian, 31 rue de la butte.

19 Sept 2017
Lagord

A l’occasion de la Journée Mondiale de Mobilisation contre la Maladie d’Alzheimer,

la Maison de Retraite Korian le Rayon d’Or organise
un LOTO traditionnel mardi19 septembre 2017 à partir de 15h
31 Rue de la Butte.

 

Ce moment d’échange et de partage se clôturera autour d’un buffet.


Les bénéfices de cette journée seront intégralement reversés à l’association.

 

Prix des cartons :

  • 1 carton : 5 euros
  • 2 cartons : 8 euros

 

Dans un souci d’organisation, Korian vous prie d'indiquer votre participation en contactant le secrétariat au 05.46.00.62.62 ou
reception.lerayondor@korian.fr

 

France Alzheimer de Charente Maritime, Association de familles Reconnue d’Utilité Publique se mobilisant pour soutenir et accompagner les malades et leurs familles au quotidien.

21 Sept 2017
Lagord

Le projet des jardins partagés de Lagord évolue et l'association se crée.

 

Vous souhaitez participer au projet ?

 

RDV Jeudi 21 salle des fêtes de la Mairie (rue de la Métairie) à 18h pour en parler.

 

Matthieu de l'association "Semons du Vivre Ensemble" présentera les grandes principes de la Permaculture et des futurs jardins.

 

Venez nombreux et partagez l'info !

23 Sept 2017
Lagord

Repris des cours de cuisine vietnamienne le 23 septembre 2017 à 15h chez Mmme Vidal, 11 rue du Bacco à Lagord.

Téléphone 0546670677

24 Sept 2017
Lagord

 organisé par Cap Aunis, 8h à 18h, Stade du Moulin Benoit.


Réservation : 07.77.34.19.36 ou 05.46.37.83.28.

24 Sept 2017
Lagord

Samedi 23 et dimanche 24 septembre, à partir de 9h, Lagord tennis Squash.

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Fiche d'identité

Le maire est Antoine Grau.
La commune de Lagord (17140) se situe dans la région Poitou Charentes dans le département Charente
Maritime (17).

Les habitants de Lagord sont les
Lagordais
et les Lagordaises.

  • 7397 habitants
  • 920 pers. par km²
  • 804 hectares (8,04km²)

Mairie de Lagord
1, rue de la Métairie
17 140 LAGORD

 

Tél. : 05 46 00 62 00
e-mail : mairie@lagord.fr

contact

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