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Certificat d'urbanisme

Qu'est-ce-que c'est ?

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif correspondant à la délivrance d'informations d'urbanisme mais ne délivrant pas une autorisation de commencer les travaux. Il indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. L'accomplissement de cette formalité n'est pas obligatoire. Il ne s’agit pas d’une autorisation et il ne remplace pas le permis de construire.

 

Il existe 2 catégories de certificats d'urbanisme :

 

1.     Certificat d'urbanisme de simple information : indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain

 

2.     Certificat d'urbanisme opérationnel : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projeté

Il n’y a qu’un formulaire unique de demande : cerfa n°13410 

Quelle est sa durée de validité ?

La durée de validité du Certificat d’Urbanisme est de 18 mois.

 

Quels sont les avantages du Certificat d'Urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme permet de savoir si le terrain est constructible. Si une demande de permis ou de déclaration préalable est déposée dans les 18 mois suivant la délivrance du certificat d’urbanisme, les règles d’urbanisme sont gelées (les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété) à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

 

Ainsi, une demande de permis de construire ne pourra être refusée pour un motif lié à la localisation du terrain si elle est déposée dans le délai des 18 mois (renouvelables).

 

Les différentes catégories de CU

Le certificat d'urbanisme d'information (CU a)
Il indique la situation du terrain en tenant compte :

  • des dispositions d'urbanisme qui y sont attachées,
  • des limitations administratives du droit de propriété (servitudes),
  • des taxes et participations d'urbanisme.

Le certificat d'urbanisme opérationnel (CU b) :
En plus des informations données par le CU d'information, il indique si le terrain peut être utilisé pour une opération déterminée et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.

 

Que faut-il faire pour l'obtenir ?

Il faut compléter un dossier en 4 exemplaires, comportant :
Pour le CU d'information : formulaire, plan de situation du terrain.
Pour le CU opérationnel : formulaire, notice descriptive du projet, plan de situation du terrain, plan de masse.


Il faut ensuite l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer la demande et le dossier en 4 exemplaires à la mairie contre décharge.

Où s'adresser ?

À la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain.

 

Quels sont les délais d'obtention ?

Pour le CU d'information : délai d'instruction d'1 mois (en cas de dossier complet),
Pour le CU opérationnel : délai d'instruction de 2 mois (en cas de dossier complet).


Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d'un CU tacite.

Quelles sont les conséquences ?

  • Certificat positif : en concluant à la constructibilité du terrain. Il énonce les dispositions à respecter et assure au demandeur que dans le délai de 18 mois, l'administration ne remettra pas en cause les règles en question. On peut dans certains cas, demander une prorogation d'un an.
  • Certificat négatif : il conclut à l'impossibilité de construire, énonce les raisons et indique les conditions à respecter pour que l'opération soit réalisable.

 

Les délivrances du certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme délivré doit indiquer dans le cas d’un projet précis :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet. Dans ce cas, la décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l’unité foncière, leur destination et les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus.
  • si le terrain ne peut supporter le projet envisagé ou s’il y a des prescriptions, la décision doit être motivée.

La décision est envoyée au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique selon l’accord passé avec le pétitionnaire.

La prolongation du certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme peut être prolongé par période d’une année sur demande. Cette demande doit se faire 2 mois au moins avant la date d’expiration de la validité du certificat en 2 exemplaires à transmettre à la mairie.

 

La prolongation ne sera effective qu’à condition que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables sur le terrain, n’aient pas changé.


Le certificat est la garantie que pendant cette période les énonciations qu'il contient ne seront pas remises en cause.

Agenda

21 Nov 2017
Lagord

Tous les mardis d'Avril à Juin 

 

De 14h30 à 16h30


Dirigés par M.NICOL.

 

Cours gratuits

 

Ouverts aux adhérents du comité de
quartier, sur inscription.


Comité de quartier Vendôme-La Vallée


Salle Gaston Gaillard

21 Nov 2017
Lagord

Du mardi 21 au samedi 25 novembre

 

9h30 à 19h30, salle Alain Le Meur – Espace culturel E.Leclerc

 

Pour la 4ème année consécutive, avis aux amateurs comme aux professionnels pour exposer une toile qui sera exposée pendant toute la
semaine dans la Salle Alain Le Meur.


Jugés ensuite à la fois par vous, public amateur d’art, mais également par un jury de professionnels, la remise des prix aura lieu le lundi 27
novembre 2017 à 18h.


Gratuit – attention le concours est sur inscription / limité à 100 tableaux.
 

21 Nov 2017
Lagord

Organisé par le CCAS de Lagord

 

14h à 17h à la médiathèque.


Présentation du nouveau réseau Yelo, son utilisation, mise en situation.


Pot de l'amitié.

 

Inscriptions jusqu'au 13 novembre : 05 46 00 62 12 ou solidarites@lagord.fr.

 

25 Nov 2017
Lagord

9h30 à 12h, Centre socioculturel « Les 4 Vents »


Matinée d’éveil et de partage proposée aux parents de jeunes enfants entre 0 et 3 ans.


Marie-Odile Bestel animera une matinée autour de la magie des marionnettes !


Tarif : 1 € / enfant.


Plus de renseignements à l’accueil de l’association ou par téléphone au 05 46 67 15 73.
 

25 Nov 2017
Lagord

Organisé par l'association OREMI


Samedi 25 et dimanche 26 novembre.

 

Animé par Anne MOUREY-BAMAS. Recherche et développement des possibilités vocales à partir de divers exercices vocaux, corporels
et respiratoires ; improvisations individuelles et collectives ; polyphonies simples.


Samedi : 14h à 18h ;

dimanche 10h à 13h puis 14h à 17h.

 

Pour tous niveaux - Limité à 12 personnes.

 

Coût du stage : 60 € pour le weekend + 10 € adhésion à l’association.


Renseignements : oremi17@orange.fr ; tel 06 81 01 92 99 ou 06 13 03 00 57.


Salle des Fêtes - Mairie de Lagord

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Fiche d'identité

Le maire est Antoine Grau.
La commune de Lagord (17140) se situe dans la région Poitou Charentes dans le département Charente
Maritime (17).

Les habitants de Lagord sont les
Lagordais
et les Lagordaises.

  • 7397 habitants
  • 920 pers. par km²
  • 804 hectares (8,04km²)

Mairie de Lagord
1, rue de la Métairie
17 140 LAGORD

 

Tél. : 05 46 00 62 00
e-mail : mairie@lagord.fr

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