Qu'est-ce-que c'est ?

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été déposée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment  (ouvertures, changement de façade...)
  • la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,
  • le changement de destination d'une partie des locaux.       

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire doit être demandé.

Comment faire la demande ?

Etape 1. Retirer un formulaire au service urbanisme ou en complétant le document suivant.

Etape 2. Constituer un dossier comprenant les pièces suivantes : toutes les pièces concernant la modification du projet doivent être jointes. Chacune devra mettre en évidence la situation initiale et celle après modification.

Combien d'exemplaires faut-il fournir ?

Le dossier  est à déposer ou à envoyer en mairie en 5 exemplaires. Un récépissé de dépôt vous sera remis avec un numéro d’enregistrement.

Dans quel délai aurai-je une réponse ?

Les modalités d’instruction de votre permis de construire modificatif sont identiques à celles du permis initial.

  • 2 mois lorsque la demande de modification porte sur une maison individuelle,
  • 3 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.