Qu'est-ce-que c'est ?
Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité administrative compétente : la Commune et par lequel des travaux « emportant occupation du sol » sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné.
Il s’agit d’un acte préalable à tout commencement de travaux.
Quels sont les travaux soumis à permis de construire ?
Travaux concernés:
- Construction d'une maison individuelle,
- Extension ou surélévation avec création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 (ex : véranda, garage attenant, aménagement des combles...),
- Construction d'une annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² (ex : abri de jardin, garage...)
- Travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d'en changer la destination (ex : transformation d'un commerce en logement ou inversement...)
- Piscine fixe d’une superficie supérieure à 10 m² et inférieur à 100 m², avec couverture modulable d’une hauteur supérieure à 1.80 m
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa 13406
D'autres travaux sont soumis au Permis de Construire...
S’il s’agit de travaux autres que la maison individuelle et qui sont soumis à permis de construire.
Par exemple si :
- Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
- Vous réalisez une nouvelle construction
- Vous effectuez des travaux sur une construction existante
- Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions
- Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa 13409
Combien d'exemplaires faut-il fournir ?
Vous devez fournir 5 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.
- PCMI1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral),
- PCMI2 - Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (côté dans les 3 dimensions),
- PCMI3 - Plan en coupe du terrain et de la construction,
- PCMI4 - Une notice décrivant le terrain et présentant le projet :
- l’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation existante
- les parties retenues pour assurer l’insertion du projet dans son environnement en faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :
- l’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
- l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles aux constructions ou paysages avoisinants ;
- le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite ;
- les matériaux et les couleurs des constructions ;
- le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
- l’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement
La notice a pour but de décrire de façon textuelle ce qui n’a pas pu être représenté par le plan de coupe.
- PCMI5 - Un plan des façades et des toitures,
- PCMI6 - Une perspective permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement,
- PCMI7 - Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche (état existant)
Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez:
- être propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
- avoir l’autorisation du ou des propriétaires
- être co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
- avoir qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Où déposer la demande ?
La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction de base.
Avant de déposer un projet, vous pouvez obtenir des conseils auprès des services instructeurs de la CDA et rencontrer également l'adjoint à l'urbanisme de Lagord (sur RDV auprès du service urbanisme)
Quels sont les délais d'instruction ?
Le délai d’instruction est de 2 mois en cas de dossier complet.
Pour les projets situés aux abords d’un monument historique, le délai est de trois mois.
Combien de temps le permis est-il valable ?
La durée de validité de l’autorisation de Permis de Construire est de 3 ans.
Transfert de permis de construire ?
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut que le permis n'ait pas atteint la limite de validité.
La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du
formulaire : cerfa n°13412.