Délivrance d'une copie d'acte de décès

L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

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Délivrance d'une copie d'acte de mariage

Un ACTE DE MARIAGE peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l'extrait avec filiation
  • l'extrait sans filiation.

Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et du type d'acte qui vous est réclamé.

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Délivrance d'une copie d'acte de naissance

Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous réclamez.

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Filiation d'un enfant de parents non mariés : reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie.

En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

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